La Loi sur les soins de fin de vie a été promulguée le 5 juin 2014 et sanctionnée le 10 juin 2014. Les dispositions de la présente loi, qui sont publiées sur cette page, sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.

Description

La Loi concernant les soins de fin de vie offre une vision intégrale et intégrée des soins palliatifs et de fin de vie. Il garantit que les personnes en fin de vie aient accès à des soins et à un soutien de qualité adaptés à leur situation particulière au cours de la dernière étape de leur vie, en particulier pour prévenir et atténuer leurs souffrances. La Loi répond aux recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir avec dignité.

La Loi comporte deux volets :

  1. Droits, organisation et supervision des soins de fin de vie, notamment :

2. La reconnaissance de la primauté des testaments exprimée clairement et librement par l’introduction du système de directives médicales avancées.

Les droits de l’homme en fin de vie

Le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes qui lui sont faits. La personne en fin de vie doit en tout temps être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, en respectant sa dignité, son autonomie, sa volonté, ses besoins et sa sécurité. En outre, les membres de l’équipe de soins de fin de vie doivent établir et maintenir une communication ouverte et honnête avec eux.

Le droit de recevoir des soins de fin de vie

La personne en fin de vie a le droit de recevoir les soins requis par rapport à son état de santé et d’avoir accès à des soins de qualité adaptés à ses besoins, en particulier pour prévenir et atténuer ses souffrances.

Les soins de fin de vie sont offerts dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que dans les centres de soins palliatifs et à domicile. Chaque hospice doit avoir une politique de soins de fin de vie qui spécifie la nature et l’étendue des soins disponibles sous son toit. Il est donc important pour la personne en fin de vie et sa famille de consulter cette politique avant de choisir l’endroit où ils recevront leurs traitements.

En outre, les établissements de soins de santé et les foyers de soins palliatifs sont tenus de fournir une chambre individuelle aux personnes en fin de vie seulement quelques jours avant leur décès.

Aide médicale à mourir

Seule une personne majeure et capable de consentir à des soins peut demander une aide médicale à mourir. Aucune autre personne ne peut le faire à sa place. De plus, pour recevoir ce soin, la personne en fin de vie doit absolument satisfaire à tous les critères énoncés dans la Loi.

Droit de refuser ou d’arrêter le traitement

Qu’elle soit au moment de fin de vie ou non, toute personne a le droit de refuser un traitement ou de demander l’arrêt d’un traitement en cours. Elle a le choix d’être nourrie, artificiellement hydratée ou de recevoir des soins palliatifs. Indépendamment de la raison de sa décision, la personne a le droit de refuser les soins, même si cela peut raccourcir son espérance de vie. Le refus ou la cessation du traitement n’affecte pas le droit de la personne de recevoir des soins de fin de vie.

Droit d’être représenté

Pour recevoir des soins, tout patient doit donner son consentement libre et éclairé aux professionnels de la santé. Lorsqu’une personne devient inapte à consentir aux soins, elle ne peut plus prendre de décisions quant aux soins nécessaires à sa santé. Dans ce cas, une autre personne peut consentir aux soins à sa place. Cette personne peut être son représentant légal (mandataire, tuteur ou curateur), un parent (son conjoint, par exemple) ou une personne qui démontre un intérêt particulier pour lui/elle. En toute circonstance, cette personne doit agir dans son intérêt fondamental et respecter, dans la mesure du possible, les vœux exprimés quand il/elle était apte à le faire.

Droit d’exprimer ses souhaits

Que ce soit en fin de vie ou non, tout le monde a le droit d’exprimer ses souhaits en cas d’incapacité de consentir à des soins. Pour ce faire, une personne peut :

  • Communiquer verbalement aux autres;
  • Écrire un testament de vie;
  • Écrire ses souhaits sur une feuille de papier, datée et signée;
  • Faire un enregistrement vidéo de ses souhaits;
  • Avoir un mandat en prévision de l’incapacité;
  • Exprimer leurs souhaits lors d’une discussion avec un médecin, qui les entrera dans le formulaire de niveaux d’intervention médicale;
  • • Exprimer ses souhaits avec de l’aide de directives médicales prévues.

Le fournisseur de soins de fin de vie et les membres de sa famille peuvent, à tout moment, déposer une plainte à l’égard d’un soin ou un service reçu dans le réseau de la santé et des services sociaux, auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Dans le cas d’un service reçu auprès d’un médecin pratiquant hors du réseau public, la plainte devra être déposée au Collège des Médecins du Québec. Les plaintes concernant les soins de fin de vie seront traitées prioritairement.

Commission des soins de fin de vie

La loi a créé la Commission sur les soins de fin de vie. Son mandat comprend l’examen de tous les problèmes de soins de fin de vie et le suivi des exigences spécifiques pour l’aide médicale à mourir.

Vous pouvez contacter la Commission :

  • par la poste, à :
    Commission en soins de fin de vie
    En 2535, boulevard Laurier, 5e étage
    Québec (Québec) G1V 4M3
  • Par courriel à  info@csfv.gouv.qc.ca
  • Par téléphone : 418-204-2059 ou 1 844 200-2059 (sans frais)

Pour plus d’informations sur ce qui précède et pour consulter le Projet de loi no 52 (2014, chapitre 2) Loi concernant les soins de fin de vie, veuillez vous référer au site Portail santé mieux-être du gouvernement du Québec.

Source : Québec, Portail santé, bien-être